Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 830 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Dubost, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 61 octies (consulter les débats)
À la seconde phrase l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quotité du capital social »
les mots :
« fraction du capital social qui n'est pas ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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