Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 849 (Adopté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 20 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 47, après la première occurrence du mot :
« vigueur »,
insérer la référence :
« du II ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout après la seconde occurrence du même mot.
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
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