Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 852 (Adopté)
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Barrot, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 21 bis (consulter les débats)
À l'alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« que ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique. Il s'agit bien d'exclure les organismes étrangers similaires aux sociétés de gestion de portefeuille du dispositif.
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