Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 963 (Retiré)
Publié le 25 septembre 2018 par : M. El Guerrab, M. Colombani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 29 (consulter les débats)
Après le 3 du I de l'article L. 511‑7 du code monétaire et financier, il est inséré un 3bis ainsi rédigé :
« 3bis. Procéder à des opérations de trésorerie avec des entreprises du même groupe d'associations ; ».
Exposé sommaire :
Par le biais de cet amendement, il s'agit de compléter les exceptions à l'interdiction (découlant de l'article L 511‑5 du code monétaire et financier) faite à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel. Cet amendement propose d'établir une nouvelle dérogation au principe mentionné plus haut au profit des associations. Il s'agit, in fine, de rendre possible la mutualisation de trésorerie entre les structures d'un même réseau associatif.
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