Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 971 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 68 (consulter les débats)
À l'alinéa 15, après la référence :
« L. 613‑34 »,
insérer les mots :
« du code monétaire et financier ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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