Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 984 (Adopté)

Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.

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Après la première occurrence du mot :

« ans »,

insérer les mots :

« à compter de la publication de la présente loi, ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision juridique.

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