Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 985 rectifié (Adopté)
Publié le 25 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 43 quinquies (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 1, substituer au mot :
« , les »
les mots :
« à compter de la publication de la présente loi, l'accès aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ne sont pas soumises à »
les mots :
« n'est pas soumis au respect des exigences de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.