Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).

Amendement N° 994 (Adopté)

Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.

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I. – À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« l'entrée en vigueur »

les mots :

« le dépôt du projet de loi de ratification ».

II. – En conséquence, après la référence :

« IV »

supprimer la fin de l'alinéa 13.

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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