Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 995 rectifié (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 51 (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« , et le régime des sanctions administratives et pénales applicables ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel. Cette mention est redondante avec l'alinéa suivant.
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