Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 999 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2018 par : Mme Lebec, M. Lescure.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 52 quinquies (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et le mot : « fixées » est remplacé par le mot :« fixés ». ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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