Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Texte n° 91
Amendement N° 44 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2017 par : M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 91 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n°11).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Au premier alinéa de l'article L. 121‑10, après la première occurrence du mot : « sur », sont insérés les mots : « l'élaboration d' ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer le caractère préparatoire de la saisine de la CNDP, au stade de l'élaboration d'un projet de réforme.
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