Ordonnances relatives à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement — Texte n° 91
Amendement N° 45 (Adopté)
Publié le 18 juillet 2017 par : M. Zulesi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 91 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n°11).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du deuxième alinéa duc du 2° du I entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir une entrée en vigueur différée de deux mois pour l'abaissement de 10 millions d'euros à 5 millions d'euros du seuil des dépenses publiques (projets publics) ou des subventions publiques (projets privés) qui sera applicable aux projets pour lesquels le nouveau droit d'initiative par les citoyens prévu à l'article L. 121‑17‑1 pourra être exercé. Ces projets seront également soumis à déclaration d'intention. Ceci vise à permettre d'assurer la prévisibilité du droit et la bonne préparation des projets.
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