Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1173
Amendement N° 491 (Adopté)
Publié le 23 juillet 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1173 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (n°1106).
Article 9 quater (consulter les débats)
Après le mot :
« modalités »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« fixées par décret en Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.