Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Sous-Amendement N° 1003 à l'amendement N° 764 (Adopté)
Publié le 14 septembre 2018 par : Mme Magnier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 14 septies (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« sous réserve du respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire de veiller à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.
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