Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 309 (Rejeté)
Publié le 10 septembre 2018 par : M. Bony.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 undecies (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° AA Le 1° est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que les systèmes français ».
Exposé sommaire :
Les EGA ont fixé un cap aux agriculteurs en définissant un modèle agricole prôné par la France: le modèle familial, à taille humaine, économe en intrants (énergie, alimentation animale,...) et utile à la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biodiversité. Or, le présent projet de loi qui en découle ne définit pas ce modèle.
Force est de constater, par ailleurs, que les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur,...), sont parfaitement incompatibles avec ce modèle.
Cet amendement vise donc à renforcer le livre préliminaire du Code rural et de la pêche maritime fixant les grands objectifs de la politique agricole et alimentaire française en définissant plus précisément le modèle agricole à valoriser sur nos territoires et en exprimant clairement le refus de la France d'importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes normes de production que celles imposées aux producteurs français pour protéger l'environnement, la santé du consommateur et le bien-être animal.
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