Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 884 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2018 par : Mme Batho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 11 sexdecies AA (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis À l'article L. 451‑1, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « à l'obligation d'auto-contrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l'article L. 411‑1, ou de ne pas procéder ».
Exposé sommaire :
Cet amendement important est proposé par l'ONG Foodwatch et par l'Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles.
Actuellement, aucune sanction n'est prévue si l'obligation d'autocontrôle mentionnée à l'article L. 411‑1 du code de la consommation n'est pas respectée.
Il est proposé d'y remédier en complétant l'article L. 451‑1 du même code, en appliquant la même sanction que celle prévue pour défaut d'information du consommateur en cas de non-conformité.
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