Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1175
Amendement N° 949 rectifié (Adopté)
Publié le 11 septembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1175 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°1135).
Article 16 (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VI. – L'article 11nonies A entre en vigueur le 1er janvier 2019.
« VII. – L'article 11terdecies A entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« VIII. – L'article 12bis A entre en vigueur le 1er juillet 2021. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement transfère les dispositions prévoyant une entrée en vigueur différée des mesures définies aux articles 11nonies A, 11terdecies A, 12bis A et 14septies à l'article 16.
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