Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 262 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 66, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve d'un accord de branche ou d'entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de formation dans la limite de dix jours par an. Le congé annuel ne peut être affecté à cette opération que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Ces sommes se rattachent à l'abondement du compte personnel de formation mentionné au 1° du II de l'article L. 6323‑4. » ; ».
Exposé sommaire :
L'alimentation de 500 euros annuels limitera l'accès des salariés aux formations longues ou chères. Par conséquent, pour faciliter l'accès à la formation des salariés qui ont peu de droits inscrits, il est proposé de permettre aux salariés d'abonder leur CPF par le versement de sommes correspondant à des jours de repos non pris, en fixant toutefois une double limite : ce versement ne pourra pas dépasser 10 jours annuels et il ne pourra s'appliquer qu'au-delà de 24 jours ouvrables.
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