Confiance dans la vie publique — Texte n° 120
Amendement N° 10 (Adopté)
Publié le 2 août 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 120 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans la vie politique.
Article 3 ter A (consulter les débats)
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de leurs activités
par les mots :
des activités de ces collaborateurs
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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