Confiance dans la vie publique — Texte n° 120

Amendement N° 9 (Adopté)

Publié le 2 août 2017 par : le Gouvernement.

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

II. – Le quatrième alinéa du V de l'article L. 4122-8 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu...(le reste sans changement). » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

III. – La quatrième alinéa du V l'article 25quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :

1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La Haute Autorité exerce le droit de communication prévu...(le reste sans changement). » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Exposé sommaire :

Cet amendement assure une coordination aux II et III de l'article 2quater par cohérence avec la rédaction du I de cet article.

Il supprime le délai auquel est astreinte l'administration fiscale pour répondre à une demande de communication de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dès lors que la commission mixte paritaire s'est accordée pour permettre à la Haute Autorité un droit de communication direct.

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