Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1269
Amendement N° 20 (Adopté)
Publié le 8 octobre 2018 par : M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1269 en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, rejetée par le Sénat, relative à la lutte contre la manipulation de l'information (n°1219 rectifié).
Article 9 (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« Il peut, à ce titre, adresser »
les mots :
« En cas de nécessité, il adresse, à ce titre, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rend systématique l'envoi, par le CSA, de recommandations aux plateformes qui ne s'acquitteraient pas de leur devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations.
Il s'agit ainsi de placer la mission « ex ante » de recommandation du CSA, au même niveau que sa mission « ex post » de suivi de l'action des plateformes en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations.
Cela permettra également d'encadrer et de guider l'action des plateformes, leur devoir de coopération défini à l'article 8 BIS ne reposant que sur des options facultatives.
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