Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1269

Sous-Amendement N° 49 à l'amendement N° 25 (Adopté)

Publié le 9 octobre 2018 par : le Gouvernement.

I. – Supprimer l'alinéa 2.

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :

« En cas d'appel, la cour se prononce ...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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