Confiance dans la vie publique — Texte n° 124
Amendement N° 47 rectifié (Adopté)
Publié le 3 août 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 124 en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).
Article 17 (consulter les débats)
I. - À l'alinéa 37, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« le président ou ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« congrès, il en informe sans délai »
les mots :
« Gouvernement, il en informe sans délai le président ou le membre du Gouvernement qui l'emploie et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.