Confiance dans la vie publique — Texte n° 124
Amendement N° 48 (Adopté)
Publié le 3 août 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 124 en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).
Article 17 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Le frère ou la sœur de la personne mentionnée au 1° du II. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 36 et 55.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions adoptées dans le projet de loi ordinaire en commission mixte paritaire.
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