Confiance dans la vie publique — Texte n° 124
Amendement N° 49 (Adopté)
Publié le 3 août 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 124 en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).
Article 17 (consulter les débats)
I. – Au début de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« Le présent article s'applique »
les mots :
« Les III et IV du présent article s'appliquent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 39 et 58.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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