Confiance dans la vie publique — Texte n° 124
Amendement N° 73 (Adopté)
Publié le 3 août 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 124 en nouvelle lecture, sur le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, pour la confiance dans la vie politique (n°122).
Article 12 (consulter les débats)
I.- A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« , 3° et 4° ».
II.- En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :
« au 3° »
les mots :
« aux 3° et 4° ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l'article 5 adoptée en nouvelle lecture.
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