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22 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1253 la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
03/10/2018 — Amendement N° 27 au texte N° 1253 - Article 54 bis F (Adopté)
le Gouvernement
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – L'article L. 752‑6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : L'article 54 bis F prévoit un ensemble d'obligations nouvelles pour...
03/10/2018 — Amendement N° 28 au texte N° 1253 - Article 64 ter (Adopté)
le Gouvernement
À l'alinéa 2, supprimer le mot : « tiers ». Exposé sommaire : L'article 64 ter introduit par le Sénat oblige un opérateur exploitant un réseau dans le cadre d'un RIP à proposer une offre d'accès activé à d'autres opérateurs souhaitant proposer un service de communication électronique à un utilisateur final. Cette obligation d'ouverture est t...
