Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1974A (Adopté)
Publié le 16 octobre 2018 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 27(A) (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 198, substituer aux mots :
« du I du présent article »
les mots :
« de l'article L. 522‑19 du code de l'action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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