Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2550C à l'amendement N° 1955C (Adopté)
Publié le 15 novembre 2018 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Après l'article 51(C) (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 1, après le mot :
« impôts, »,
insérer les mots :
« dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'un »
les mots :
« de deux ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de plume dans l'amendement 1955, auquel le Gouvernement est favorable, afin de donner toute sa portée à la mesure.
De plus, afin d'éviter tout risque d'illégalité du décret d'entrée en vigueur tout en maintenant l'intention initiale de l'auteur de l'amendement, qui est d'assurer l'intervention rapide du pouvoir réglementaire, il porte le délai avant la prise du décret à deux mois. Un délai trop bref risquerait de compromettre l'entrée en vigueur de la mesure si le Gouvernement n'était pas en mesure d'adopter le décret dans le délai imparti. Pour rappel, le délai habituel pour la prise d'un décret prévu par la loi est plutôt de l'ordre de six mois.
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