Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Sous-Amendement N° 2641A à l'amendement N° 2519A (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A) (consulter les débats)
À l'alinéa 6, après le mot :
« territoriale »,
insérer les mots :
« , ou à chaque chambre de commerce et d'industrie régionale, ».
Exposé sommaire :
Il convient de rajouter la possibilité de calculer le seuil d'éligibilité des CCI rurales à protéger au niveau régional afin d'éviter les effets de seuils.
Ainsi, en Corse, il existe une situation économique asymétrique : la CCIT de Bastia et de la Haute-Corse a bien plus de 80 % de ses communes classées en ZRR, alors que la Corse-du-Sud en a juste à peine moins, alors que si on calcule le taux au niveau de l'île toute entière, le taux global serait de 82 %.
Afin d'anticiper sur la future régionalisation du réseau et la Corse étant la seule région dans ce as de figure asymétrique, il est donc plus équilibré de considérer que le calcul de détermination de la ruralité puisse être vérifié soit au niveau des CCIT, soit au niveau des CCIR, selon les cas en laissant au Ministre de tutelle le soin de faire l'arbitrage en respectant l'intérêt territorial.
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