Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1191 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Vercamer.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 29 (consulter les débats)
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d'une étude d'impact portant sur les dispositions relatives aux activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. »
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de demander une étude d'impact préalable sur les activités hospitalières et médico-sociales, publiques et privées, des dispositions conventionnelles proposées à l'agrément du ministre chargé de la santé et des affaires sociales et ayant des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements.
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