Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1239 (Tombe)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Bareigts, Mme Vainqueur-Christophe.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 27, insérer les six alinéas suivants :
« 3° Aux entreprises de transport aérien assurant :
« a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ;
« b) La liaison entre ces départements ou collectivités ;
« c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin.
« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;
« 4° Aux entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la suppression du CICE, cet 8 du PLFSS 2019 prévoit de modifier considérablement le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d'exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d'exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création d'un dispositif dit de « compétitivité » et un dispositif dit de « compétitivité renforcée ».
Par cet article, les secteurs du transport aérien et maritime sont retirés de la liste des secteurs protégés et introduits, par la LODEOM, au 3° du II de l'article L. 752‑3‑2 du Code de la Sécurité sociale.
Il faut rappeler que nos régions doivent faire face à un certain nombre de difficultés tenant à leurs caractéristiques géographiques, que sont notamment : leur éloignement, leur insularité et leur faible superficie. Ces handicaps structurels des Régions Ultra Périphériques (RUP) ont été dûment reconnus par l'Union Européenne et l'article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE). De surcroît, les RUP en général et Saint-Martin en particulier sont confrontées à la concurrence de pays et territoires n'ayant pas les mêmes structures économiques et sociales, les mêmes charges ni la même législation. Le manque à gagner pour certaines entreprises aériennes est d'ores et déjà estimé à plusieurs millions d'euros par an avec le nouveau régime proposé.
Il est donc proposé, par le présent amendement, de continuer à faire bénéficier des dispositions de l'article 752‑3‑2 susmentionné les entreprises du transport aérien et maritime concourant à la desserte des territoires ultramarins entre eux, et vers la métropole.
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