Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 1501 (Tombe)
Publié le 22 octobre 2018 par : M. Damien Adam.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – Après l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242‑1-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 242‑1-1 A – Les cadeaux et bons d'achat accordés aux salariés par l'employeur sont exonérés des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, dans la limite d'un montant défini par décret.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Une instruction ministérielle du 17 avril 1985, complétée par une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et reprise en dernier lieu par la lettre-circulaire ACOSS n°2011‑24 du 21 mars 2011, prévoit que les cadeaux et/ou bons d'achat attribués par les comités d'entreprise (ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise) à un même salarié au cours d'une année à l'occasion d'événements qui ne dépassent pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (166 € en 2018) sont exonérés de cotisations et contributions sociales. Par ailleurs, ces cadeaux et/ou bons d'achat doivent être attribués à l'occasion d'événements précis comme les mariages ou les naissances.
Ces décisions ont donné lieu, dans la pratique, à une tolérance administrative, notamment en cas de contrôle par l'Urssaf. Cependant, ces décisions sont dépourvues de toute portée normative, pouvant ainsi mettre en difficulté des entreprises de bonne foi en cas de redressement. Il convient donc de donner un cadre à ces pratiques d'attribution de ces avantages attribués par les comités, voire les employeurs.
Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe d'exonération de charges sociales sur les prestations des comités d'entreprises comme les cadeaux et bons d'achat, dans l'objectif d'une sécurisation juridique pour les entreprises.
Par ailleurs, à l'occasion de l'inscription dans la loi de ce principe, les modalités d'exonération pourraient être mises à jour. En effet, aujourd'hui, ces avantages doivent être attribués à l'occasion d'événements dont certains semblent aujourd'hui dépassés, voire archaïques, comme la Sainte-Catherine ou la Saint-Nicolas. La liste des événements concernés gagnerait donc à être modernisée.
Cet amendement n'a pas pour conséquence d'aggraver les dépenses publiques puisqu'il s'agit d'inscrire dans la loi une pratique déjà tolérée par l'Urssaf.
En outre, cet amendement poursuit l'objectif de maintenir et encourager les politiques sociales volontaristes portées par les comités d'entreprises, notamment en faveur des familles modestes.
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