Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Sous-Amendement N° 1563 à l'amendement N° 1548 (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2018 par : M. Aviragnet, M. Vallaud.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 10, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 90 % ».
III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement d'appel.
Le groupe socialiste souhaite souligner que certaines exploitations agricoles pourraient se retrouver en difficulté avec la suppression de l'exonération TO-DE. Le Gouvernement, a proposé la mise en place d'un dispositif transitoire de deux ans pour atténuer les effets de la suppression du dispositif « TO-DE » (travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi). Mais cette solution ne va pas assez loin.
En effet, le projet actuel prévoit une exonération totale des cotisations patronales sur un plateau allant jusqu'à 1,1 SMIC avec un point de sortie à 1,6 SMIC, au titre des années 2019 et 2020. Le présent sous-amendement étend cette exonération totale des cotisations patronales sur un plateau allant jusqu'à 1,4 SMIC avec un point de sortie à 1,9 SMIC, afin d'apporter aux producteurs agricoles un soutien accru indispensable pour assurer la vitalité de l'emploi dans les territoires ruraux et la compétitivité de l'agriculture française.
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