Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Sous-Amendement N° 1597 à l'amendement N° 1548 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1587 )
Publié le 25 octobre 2018 par : M. Le Fur, M. Brun, M. Quentin.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – À l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot :
« mensuelle »
le mot :
« horaire ».
II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement du Gouvernement, s'il se substitue à l'abrogation initial du dispositif d'exonération de charges pour les travailleurs occasionnels agricoles, abaisse dans le même temps le seuil de compensation intégrale de la suppression du TODE/CICE à 1,1 fois le SMIC. Or, le travail saisonnier à faible valeur ajoutée et donc à faibles marges nécessite le recours aux heures supplémentaires pour être correctement mené, ce qui relève le salaire mensuel total au-delà de ce seuil.
C'est pourquoi ce sous-amendement propose de considérer le salaire horaire, en lieu et place du salaire mensuel, pour que les heures supplémentaires en-deçà du seuil ne puissent pas pénaliser le dispositif d'exonération.
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