Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1297
Amendement N° 859 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2018 par : Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 1297 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l'alinéa 28, après la seconde occurrence de la référence :
« II »,
insérer les mots :
« , à l'exception des employeurs situés dans la collectivité de Saint-Martin, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 29, après le mot :
« publics, »,
insérer les mots :
« en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy, ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'article 8 du PLFSS 2019 prévoit une modification des compensations apportées par la loi n°2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM).
Or, nos régions doivent faire face à un certain nombre de difficultés tenant à leurs caractéristiques géographiques, que sont notamment : leur éloignement, leur insularité, leur faible superficie et, de plus en plus, leurs aléas climatiques. Ces handicaps structurels des Régions Ultra Périphériques (RUP) ont été dûment reconnus par l'Union européenne et l'article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).
De surcroît, les RUP en général et Saint-Martin en particulier sont confrontées à la concurrence de pays et territoires n'ayant pas les mêmes structures économiques et sociales, les mêmes charges ni la même législation.
Cette distorsion de concurrence affecte particulièrement, à Saint-Martin, le secteur du BTP.
A Saint-Martin, les handicaps structurels susmentionnés ont été substantiellement amplifiés par les conséquences du cyclone IRMA : les surcoûts de reconstruction sont, en l'état, difficilement absorbables par des entreprises encore très fragilisées en termes de trésorerie.
Il est donc proposé, par le présent amendement, de renforcer le soutien au secteur du BTP à Saint-Martin, en maintenant les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans le nouveau régime dit « de compétitivité renforcée » : dans cette acception, le point d'inflexion passerait de 1,3 à 1,4 SMIC, tandis que le point de sortie serait porté de 2 à 2,4 SMIC.
Ce soutien dérogatoire au secteur du BTP saint-martinois devrait contribuer à accélérer le processus de reconstruction de l'île et notamment celle du parc immobilier, suite aux injonctions du Président de la République lors de sa visite officielle à Saint-Martin les 29 et 30 Septembre dernier.
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