Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et justifiée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition supprime, la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur, ce qui est logique à l'heure de la prescription médicale électronique. Elle r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède à la sous-indexation des prestations familiales et des pensions de retraites vis-à-vis de l'inflation. En effet, celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % alors que l'inflation devrait s'établir autour de 1,6 %. C'est là un nouveau coup que le gouvernement porte aux familles et...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 0,3 % » le taux : « 1,3 % ». Exposé sommaire : Alors que le pouvoir d'achat des Français est mis à mal par ce gouvernement (hausse de la CSG, hausse des taxes sur le carburant), il est proposé d'aligner le taux de revalorisation des diverses prestations sur le taux d'inflation prévu soit 1,3 %...

I. – La section 12 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes est compensée à due concurrence par l'augmentation de la part spécifique des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité soc...

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le Comité économique des produits de santé tient compte, dans la fixation des prix des produits de santé : « 1° Des investissements, notamment en matière de recherche, de développement et de production, réalisés...

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Comité économique des produits de santé tient compte, dans la fixation des prix des produits de santé, des investissements, notamment en matière de recherche, de développement et de production, réalisés sur le ter...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2018 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l'allocation de base de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2018 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l'allocation de base de la ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑22‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑22‑13‑1. – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation et des fonds d'inte...

Après l'article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑14‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑14‑3‑1. – Les fédérations les plus représentatives au niveau national des établissements de santé mentionnés auxb,c etd de l'article L. 162‑22‑6 participent à la négociation et à la conclusion d'une convention ou d'un ...