Santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie — Texte n° 1450
Sous-Amendement N° 10 à l'amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 6 décembre 2018 par : Mme Firmin Le Bodo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1450 sur la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie (1326).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Le dispositif adopté par la commission des Affaires sociales prévoit de permettre les tests d'acuité visuelle dans tous les établissements relevant de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles, soit :
Le dispositif de l'amendement n° 8 ne vise que les EHPAD, et non les autres catégories d'établissements qui accueillent également des personnes âgées dépendantes.
Aussi le présent sous-amendement vise à rétablir la possibilité de réaliser les tests dans toutes les catégories d'établissements accueillant des résidents âgés en perte d'autonomie.
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