Amélioration de la trésorerie des associations — Texte n° 1415

Amendement N° 12 (Adopté)

Publié le 26 mars 2019 par : Mme El Haïry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« fonds pour le »

les mots :

« bénéfice du ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination rédactionnelle : il n'est pas utile d'inscrire dans la loi l'intitulé du fonds pour le développement de la vie associative, qui a été créé par décret.

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