Amélioration de la trésorerie des associations — Texte n° 1415

Amendement N° 14 rectifié (Adopté)

Publié le 29 novembre 2018 par : Mme El Haïry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début :

« Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d'utilisation et les modalités de contrôle et d'évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions...(le reste sans changement) ». »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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