Interdiction des violences éducatives ordinaires — Texte n° 1414
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2018 par : M. François-Michel Lambert, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Ressiguier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1414 sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331).
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Lutte contre les violences éducatives ordinaires
« Art. L. 118‑1. – Constitue une violence éducative ordinaire, toute forme de violence physique ou psychologique, y compris tout châtiment corporel, quelle qu'en soit la fréquence ou la gravité, exercée à l'égard d'un enfant mineur au motif d'assurer son éducation.
« Art. L. 118‑2. – Nul ne peut exercer une violence éducative ordinaire, y compris à des fins disciplinaires, ni se prévaloir d'un droit de correction à l'égard d'un enfant mineur, même s'il est titulaire de l'autorité parentale.
« Art. L. 118‑3. – L'exercice de la violence éducative ordinaire est interdit en tout lieu, notamment au domicile de l'enfant ou de tout membre de sa famille, dans les établissements d'enseignement publics ou privés et dans les établissements publics ou privés proposant des services relatifs à l'éducation, à la santé, à la culture et à la protection de l'enfant.
« Art. L. 118‑4. – Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. »
II. – Le deuxième alinéa de l'article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le carnet de santé reproduit, sur sa première page, les articles L. 118‑1 à L. 118‑3 du code de l'action sociale et des familles. »
III. – L'article L. 111‑2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Quel que soit l'objectif poursuivi, il est interdit à tout membre du personnel d'une école ou d'un établissement d'enseignement scolaire d'exercer à l'égard d'un enfant mineur une violence éducative au sens de l'article L. 118‑1 du code de l'action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend intégrer dans le carnet de santé les principes posés par l'interdiction des violences éducatives ordinaires sur l'enfant : le texte ainsi inséré rappelle le principe de l'abolition de la violence éducative ordinaire dans tous les contextes de vie de l'enfant et interdit tout recours à la notion de droit de correction envers l'enfant. L'objectif poursuivi par cet amendement est donc de sensibiliser directement les parents, à la seule lecture de la première page du carnet de santé et de préciser le cadre juridique existant, prohibant tout recours aux violences éducatives ordinaires.
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