Interdiction des violences éducatives ordinaires — Texte n° 1414
Amendement N° 38 (Adopté)
Publié le 29 novembre 2018 par : Mme Maud Petit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1414 sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision propose de retenir une rédaction plus concise de l'interdit des violences éducatives ordinaires introduit dans le code civil.
Au travers de cette disposition, l'objectif poursuivi par la majorité est de doter la France d'une législation respectueuse de ses engagements internationaux, et notamment de l'article 19 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) de 1989 qui prévoit que «les États parties prennent toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales […] pendant qu'il est sous la garde de ses parents, de l'un d'eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié. »
La référence aux violences physiques ou psychologiques permet ainsi de couvrir les châtiments corporels et les humiliations, ainsi que toute autre forme de violence exercée à l'encontre des enfants.
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