Interdiction des violences éducatives ordinaires — Texte n° 1414
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 29 novembre 2018 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1414 sur la proposition de loi de Mme Maud Petit et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires (1331).
Article 2 (consulter les débats)
Après le mot :
« parents »
insérer les mots :
« qui le souhaitent ».
Exposé sommaire :
Si la disparition du terme de « formation à la parentalité » est satisfaisant, le soutien à la parentalité proposé par le présent article reste un terme approximatif. Bénéficier d'un programme de sensibilisation ou d'accompagnement pour un fait naturel (la naissance d'un enfant) constitue encore une forme d'immixtion du gouvernement au sein d'un cadre familial où il n'a aucune vocation à intervenir. Par ailleurs, il est légitime de laisser aux parents le choix de bénéficier ou non d'accompagnement dans l'éducation qu'ils décident de conférer à leurs enfants. En regard de l'insinuation à laquelle s'adonne le législateur dans ce texte, il semble raisonnable d'émettre une telle précision.
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