Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1021 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 48 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« peut soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner »
le mot :
« ordonne ».
Exposé sommaire :
S'il a sciemment violé les obligations et interdictions qui lui ont été imposées, la limitation de l'autorisation d'absence semble une peine bien légère voire laxiste. En 2011, le taux global des cas de récidive s'élevait à 59 % - taux en hausse de 7 points par rapport à la fin des années 90. C'est afin de freiner ce taux alarmant qu'il est ici proposé de systématiser l'emprisonnement du détenu n'effectuant pas les interdictions ou obligations ayant été prononcées à son encontre dans le cadre d'une peine.
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