Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1105 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 43 (consulter les débats)
Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant :
« C. – Au premier alinéa, au 1° et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3421‑5 et au premier alinéa de l'article L. 3421‑7 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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