Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1127 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Paris.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 50 (consulter les débats)
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots :
« Cette conversion »
les mots :
« La conversion en travail d'intérêt général ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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