Se connecter - Mon compte
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Paris.
À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« article »
la référence :
« II ».
Amendement de précision.
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.