Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1188 (Adopté)
Publié le 4 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 (consulter les débats)
Après le mot :
« consommation »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 28 :
« , le code de la propriété intellectuelle, le code de la construction et de l'habitation et par l'article L. 1337‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Disposition de coordination. L'article 40 ayant prévu la compétence du juge unique pour les infractions relevant du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 1337‑4 du code de la santé publique, il convient de permettre également la spécialisation d'un seul tribunal par département pour connaître de ces infractions techniques, essentiellement relatives à la lutte contre l'habitat indigne.
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