Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1196 (Adopté)
Publié le 6 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 53 (consulter les débats)
Le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2018‑359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer le remplacement, en cas de besoin, de ces personnels, les organismes de sécurité sociale peuvent recruter des personnels et les mettre à disposition du ministère de la justice dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire :
Afin de permettre que les personnels de droit privé des organismes de sécurité sociale mis à disposition à compter du 1er janvier 2019 auprès du ministère de la justice, au sein des pôles sociaux des tribunaux de grande instance, puissent être le cas échéant remplacés, en cas d'absence pour maladie longue durée par exemple, ou de départ en retraite, sans avoir été au préalablement mis à disposition auprès des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité, l'article 4 de l'ordonnance est modifiée pour préciser que par dérogation à l'article 43 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et jusqu'au 31 décembre 2020, cette mise à disposition ne donne pas lieu à remboursement.
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