Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 1197 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2018 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 55 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« , ainsi que dans les dispositions introduites ou modifiées par la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser le périmètre de l'habilitation afin de permettre au Gouvernement d'adapter, en coordination avec l'article 53, les dispositions du présent projet de loi pour tirer les conséquences de la dénomination nouvelle de « tribunal judiciaire » en lieu et place de celle de « tribunal de première instance ».
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